Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions communautaires relatives aux cas de litispendance au sein de l'Union Européenne (UE).

Au cas précis, une expertise judiciaire avait été sollicitée auprès d'un juge en France, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (CPC)(2), qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». Une fois l'expertise judiciaire rendue, un autre juge en France avait été saisi pour juger l'affaire au fond. Cependant, un juge en Allemagne avait également été saisi de ce même litige, après la demande de mesure d'instruction, mais avant l'introduction de la requête au fond devant le second tribunal français.

Les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3), en vigueur au moment des faits, disposent qu'en cas de litispendance, c'est-à-dire « lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents », la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, et qu'une juridiction est réputée saisie « à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction ».

Déterminer la date de saisine des juridictions est essentiel afin d'identifier laquelle doit surseoir à statuer. La question préjudicielle portait sur l'interprétation des articles 27 et 30 précités, et plus précisément la question de savoir si le lancement d'une procédure tendant à obtenir une mesure d'instruction - en l'espèce, une expertise judiciaire - constitue un « acte équivalent » à même d'être considéré comme la date à laquelle est réputée saisie une juridiction.

Dans ses observations, le gouvernement français a souligné que la procédure prévue à l'article 145 du CPC est autonome et distincte d'une éventuelle instance au fond. La CJUE a jugé que les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 doivent être interprétés en ce sens qu'en cas de litispendance, un acte introductif d'une procédure probatoire ne peut être considéré comme étant l'acte introductif d'une procédure au fond. Et ce, d'autant « que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile épuise sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée » et qu'une autre juridiction du même État membre a été appelée à statuer sur ce dossier au fond suite à cette procédure probatoire.

Cette interprétation a vocation à être retenue à l'occasion de l'application du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(4), qui a remplacé le règlement n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 4 mai 2017, aff. C-29/16
puce note (2) Article 145 du code de procédure civile
puce note (3) Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
puce note (4) Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
 
 
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