Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017(1) fixe les conditions et les modalités de mise en place de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. En effet, l'article L. 7342-1 du code du travail(2) dispose que les plateformes de mise en relation par voie électronique, lorsqu'elles déterminent les caractéristiques des prestations de service fournies ou du bien vendu et fixent son prix, ont « à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale ».

Le décret précise que cette responsabilité entraîne la prise en charge par les plateformes des cotisations en matière d'assurance couvrant le risque d'accident du travail et des contributions relatives à la formation professionnelle dès lors qu'un travailleur indépendant qui y a souscrit réalise un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur cette plateforme (soit 5 099,64 € pour l'année 2017). De même, une plateforme doit contribuer, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 176,84 € pour l'année 2017), aux frais que représente pour le travailleur indépendant une validation des acquis de l'expérience.

Est également prévue l'hypothèse où un travailleur indépendant utilise plusieurs plateformes : chacune d'entre elles rembourse les différentes cotisations et contributions « au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes ». Les plateformes ont l'obligation d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services, qu'ils peuvent demander gratuitement ces remboursements, y compris par voie électronique. Le travailleur doit alors fournir diverses informations, comme son chiffre d'affaire réalisé sur une année civile.

Le Titre IV intitulé « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » au Livre III de la septième partie du code du travail (partie règlementaire), qu'ajoute ce décret, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
puce note (2) Article L. 7342-1 du code du travail
 
 
Informations légales | Données personnelles