Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application

Pris en application de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017(2) déterminant les conditions de mise en oeuvre du dispositif de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2017. Ce nouveau mécanisme transactionnel introduit dans le code de procédure pénale par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, est axé sur la prévention et la détection des infractions économiques. Le procureur de la République, peut « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement », conclure avec les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale, une convention imposant à ces dernières les obligations suivantes :
(i) le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ;
(ii) la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité.

Le décret n° 2017-660 définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée, validée et s'exécute. La proposition de convention adressée par le parquet aux représentants de la personne morale mise en cause, comporte un exposé précis des faits, leur qualification juridique, la nature et le quantum des obligations proposées ainsi qu'un délai d'acceptation. Les victimes présumées sont invitées à transmettre au procureur de la République tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de leur préjudice. Lorsqu'elle est acceptée, le procureur de la République soumet la proposition de CJIP à la validation du président du tribunal de grande instance (TGI). Après avoir entendu les parties, ce dernier notifie son ordonnance aux représentants légaux de la personne morale mise en cause et à la victime. En cas de validation de la convention, la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La loi n° 2016-1691 précise que la validation d'une CJIP « n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation ».

Le décret fixe enfin les conditions d'exécution des obligations de la convention, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du paiement de l'amende due au Trésor public, le rôle de l'AFA dans le cadre du programme de mise en conformité et les modalités de réparation de l'éventuel préjudice causé à la victime. Lorsque ces obligations ont été intégralement exécutées, le procureur de la République informe les représentants de la personne morale mise en cause, la victime ainsi que, dans le cas où la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction, de l'extinction de l'action publique. En cas d'inexécution des obligations, le procureur de la République constate l'interruption de l'exécution de la convention, en informe les personnes concernées et peut, sauf élément nouveau, mettre en mouvement l'action publique. Enfin, dans le cadre du dispositif de cautionnement judiciaire prévu à l'article 142 du code de procédure pénale(3), le décret n° 2017-660 fixe à 1 000 € le montant au-delà duquel ce cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
 
Notes
puce note (1) Article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 déterminant les conditions de mise en oeuvre du dispositif de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
puce note (3) Article 142 du code de procédure pénale sur le cautionnement judiciaire
 
 
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