Publication de deux arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique

Les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteur(1)(2) et aux données essentielles dans la commande publique(3)(4) sont parus le 27 avril dernier au Journal officiel de la République française.

Fruit d'une concertation initiée pendant l'été 2016 avec les professionnels de l'achat et d'une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, ces arrêtés fixent, pour l'un, les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d'acheteur ainsi que les exigences minimales qu'il doit présenter en matière de sécurité, d'accessibilité et d'interopérabilité, et pour l'autre, la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d'acheteur à compter du 1er octobre 2018. Trois annexes à ce dernier arrêté fixent les référentiels de données ainsi que le format de ces données, nécessaires à une interopérabilité effective.

Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l'ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat, en standardisant au maximum le contenu et l'utilisation de ces plates-formes de dématérialisation, dans un contexte où la multiplicité des différents profils d'acheteur ne doit pas rendre plus complexe l'accès à la commande publique, notamment pour les PME.
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
puce note (2) Fiche de la DAJ relative à la la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique [PDF]
puce note (3) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
puce note (4) Fiche de la DAJ relative aux profils d'acheteurs [PDF]
 
 
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