Application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Sept décrets portant application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1) ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 mai 2017. Ils mettent en oeuvre certaines réformes structurelles souhaitées par le législateur afin de rendre la justice « plus simple, plus accessible et plus efficace ».

Le décret n° 2017-888(2) définit les caractéristiques procédurales applicables à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, devant les juges judiciaire et administratif pour la première, et devant le seul juge administratif pour la seconde. Le décret précise les diverses compétences juridictionnelles en la matière, le déroulement de la procédure, le contenu et la mise en oeuvre des jugements rendus (cessation du manquement et/ou réparation du préjudice) et les voies de recours possibles. Il comporte en outre des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur ainsi qu'à l'action de groupe en matière environnementale.

Les décrets n° 2017-891(3) et n° 2017-892(4) viennent moderniser la procédure civile, l'un à titre général, l'autre s'agissant de l'appel.

Le décret n° 2017-892 modifie de nombreuses dispositions du code de procédure civile. Il procède à une refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime. Il reconnaît le pouvoir conféré au juge de soulever d'office la péremption d'instance et complète certaines dispositions relatives aux référés. Il simplifie les règles applicables au régime de reconnaissance transfrontalière, aux notifications internationales ainsi qu'aux commissions rogatoires internationales. Il instaure des dispositions spécifiques pour les tribunaux de grande instance, en ce qui concerne le formalisme des conclusions et l'obligation de communication d'actes par voie électronique. Il modifie le régime de certains modes amiables de résolution des différends, tels que la procédure participative aux fins de mise en état du litige. Enfin, le décret apporte des éclaircissements quant aux procédures civiles d'exécution et présente diverses mesures liées à l'aide juridique.

Dans le cadre de la réforme de l'appel, le décret n° 2017-891 vise à mieux concentrer les demandes des parties et à encadrer les délais de conclusion, afin de rendre cette voie de recours plus rapide. Il met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions portant sur les exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Il redéfinit l'objet ainsi que la portée de l'effet de l'appel, et instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès les premières conclusions, à peine d'irrecevabilité. S'agissant du déroulement de la procédure contentieuse, le décret harmonise les délais dans lesquels les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre leurs conclusions au greffe, institue des délais impératifs pour les procédures d'urgence et réduit le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

Le décret n° 2017-897(5) porte sur le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce service est chargé d'informer les personnes sur les procédures qui les concernent et de recevoir et transmettre les actes y afférents. Le décret précise que le garde des Sceaux fixe par arrêté les juridictions dans lesquelles seront implantés les SAUJ. Il détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe y étant affectés, en détaillant notamment les actes, en matières civile, prud'homale et pénale, dont ces agents pourront assurer la réception et la transmission. Par ailleurs, le décret fixe la liste des personnes habilitées à accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées au sein du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée ».

Enfin les décrets n° 2017-889(6), n° 2017-890(7) et n° 2017-896(8) fixent les modalités d'application de plusieurs réformes prévues par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : le transfert du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil, la simplification de la gestion de l'état civil et la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement.

Avant la publication de ces différents textes, le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017(9), publié au JORF du 20 avril 2017 est par ailleurs venu préciser les règles de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Sont notamment précisés les types de litige concernés, les personnes pouvant être désignées comme médiateur, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut proposer une médiation, les modalités d'interruption du délai de recours contentieux lorsqu'une procédure de médiation est engagée à l'initiative des parties, ainsi que le déroulement de la procédure de médiation.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (2) Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
puce note (4) Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
puce note (5) Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
puce note (6) Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
puce note (7) Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
puce note (8) Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (9) Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
 
 
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