Reconnaissance des qualifications professionnelles

Ont paru successivement au Journal officiel de la République française les 4, 6 et 10 mai 2017, trois textes transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(1).

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées(2), le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées(3) transpose au niveau réglementaire les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE en introduisant dans le code de commerce des dispositions liées à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique. Ces articles prévoient que la reconnaissance de ces qualifications peut être demandée directement auprès des autorités compétentes ou par l'intermédiaire du guichet unique électronique installé en application de la directive « services », dont le périmètre est étendu. Ce service accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux déclarants de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, de l'adresser aux autorités compétentes et d'être informés des décisions prises par celles-ci. Il leur permet également d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches comme la liste des professions réglementées, les coordonnées des autorités compétentes et des centres d'assistance, la liste des professions pour lesquelles une carte européenne est disponible ainsi que les exigences et procédures applicables. Sur le plan opérationnel, le guichet unique électronique relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles est opéré par le service à compétence nationale Guichet Entreprises, rattaché à la direction générale des entreprises, dans le cadre du portail www.guichet-qualifications.fr.

Par ailleurs, le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017(4) pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(5) fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(6). Il met en oeuvre l'obligation générale d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité pour pouvoir exercer le métier d'artisan. Il précise les deux conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de ce dernier article : ce métier doit faire partie de la même activité que celui que déjà exercé et fait appel à des compétences similaires à celles déjà mises en oeuvre (possibilité par exemple pour un boulanger d'exercer comme boulanger-pâtissier, sans demande de qualification supplémentaire). Il modifie les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en ouvrant l'accès partiel à un métier sans exiger la qualification totale.

Enfin, le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017(7) modifie le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers(8) pour appliquer la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée(5). Il assouplit les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, supprime l'obligation de dépôt des documents comptables annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au registre du commerce et des sociétés, en sus du dépôt effectué auprès du répertoire des métiers, lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il modernise les dispositions du décret du 2 avril 1998 encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers afin de les rendre plus claires et plus cohérentes.
 
Notes
puce note (1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
puce note (2) Article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
puce note (3) Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
puce note (4) Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (6) Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (7) Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
puce note (8) Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
 
 
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