Décision du Conseil constitutionnel relative au taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre des années 2011 à 2013.

Selon la disposition contestée, le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculé selon des modalités spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI(3) et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. La société requérante soutenait que ces dispositions traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale. Les dispositions querellées auraient ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi et la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen(4).

Après avoir constaté que les dispositions en cause opèrent effectivement une différence de traitement, le Conseil constitutionnel précise qu'une telle différence peut être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration. Il relève cependant que le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'est pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte. Le Conseil constitutionnel estime que si le législateur peut prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne peut distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
puce note (2) Article 1586 quater CGI sur le chiffre d'affaires à retenir pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
puce note (3) Article 223 A CGI sur les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré
puce note (4) Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
 
 
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