Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques

Publié au Journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code(1) porte application de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2).

Face au développement de ces locations occasionnelles par l'intermédiaire de plateformes numériques, l'article 51 de la loi n° 2016-1321 prévoit désormais que les communes situées en zone tendue, où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation, peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à un enregistrement auprès de la commune « toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Cette déclaration qui s'effectue via l'utilisation d'un téléservice ou par tout autre moyen de dépôt prévu par la commune, fait l'objet d'un numéro d'enregistrement, dont les caractéristiques sont définies dans le décret n° 2017-678.

Ce texte apporte également des précisions sur la procédure d'enregistrement. Il clarifie tout d'abord la notion de « local meublé », au sens l'article L. 324-1-1 modifié du code du tourisme(3). Ces nouvelles dispositions sont ainsi applicables aux meublés de tourisme - « villas, appartements, ou studios meublés » -, à l'usage exclusif du locataire, ainsi qu'à « une partie d'un tel meublé » qu'il soit ou non à l'usage exclusif du locataire. Le décret détermine enfin les informations à fournir lors de l'enregistrement par la personne souhaitant louer son logement à des fins touristiques : identité et coordonnées du déclarant, adresse et caractéristiques du meublé, statut de résidence principale ou non du local.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code
puce note (2) Article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (3) Article L. 324-1-1 du code du tourisme
 
 
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