La CJUE précise le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents pour éviter les doubles impositions s'agissant de la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété(1), le 17 mai 2017, l'article 4 §1 et l'article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil(2) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'opter soit pour un système d'exonération soit pour un système de crédit d'impôt afin d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

Dans l'affaire au principal, l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que 17 sociétés ont demandé l'annulation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %, prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts(3), due par une société mère, établie sur le territoire français, à l'occasion de la redistribution des dividendes, y compris ceux perçus par ses filiales non résidentes. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution de bénéfices par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

La Cour rappelle que l'objectif de la directive est d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, au niveau de cette dernière, en prévoyant, notamment, un système d'exonération de ces bénéfices dans l'État membre de la société mère. Elle constate toutefois que la directive laisse aux États membres la possibilité de prévoir des frais de gestion et charges non déductibles du bénéfice imposable de la société mère qui ne peuvent, dès lors qu'ils sont fixés forfaitairement, excéder 5 % des bénéfices distribués par la filiale. À cet égard, la Cour relève que la France a opté, en vertu de la directive, pour l'exonération des bénéfices provenant d'une filiale non-résidente à hauteur de 95 %, une quote-part des frais et des charges étant imposée à hauteur de 5 %.

Elle considère que la directive interdit aux États membres d'imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par la filiale à sa société mère, sans distinguer selon que l'imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution. En outre, elle précise que l'imposition des bénéfices par l'État membre de la société mère lors de leur redistribution aurait pour effet de soumettre les bénéfices à un taux dépassant le plafond forfaitaire de 5 %.

La Cour conclut donc que la directive s'oppose à une mesure fiscale telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non résidentes de cette société alors que ces dividendes ont été exonérés de l'impôt lors de leur perception par la société mère.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 17 mai 2017, affaire C-365/16
puce note (2) Directive 2011/96/UE Du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
puce note (3) Article 235 ter ZCA du code général des impôts relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %
 
 
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