Publication du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2017.

Pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2) qui crée un statut commun des lanceurs d'alerte, ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des procédures internes de recueil des signalements au sein des organismes concernés. Il s'agit des personnes morales de droit public et de droit privé d'au moins cinquante salariés, administrations de l'État, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions ainsi que les établissements publics en relevant et enfin des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Ces organismes déterminent librement l'instrument juridique établissant la procédure, à l'exception des administrations de l'État, pour lesquelles un arrêté ministériel doit préciser la procédure applicable. Des procédures communes à plusieurs organismes peuvent également être envisagées.

Le signalement est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. Son auteur doit fournir les faits, informations ou tout document permettant d'étayer l'alerte ainsi que les éléments nécessaires à son identification. L'organisme se prononce, quant à lui, sur la recevabilité du signalement, dans un délai raisonnable et prévisible.

Enfin, la procédure de recueil des signalements doit faire l'objet d'une publicité adéquate, par tous moyens, aussi bien auprès des agents que des collaborateurs occasionnels de l'organisme.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État
puce note (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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