Publication du décret permettant l'indemnisation des informateurs fiscaux

Pris sur le fondement de l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(1), le décret n° 2017-601 et l'arrêté du 21 avril 2017 organisent les modalités d'indemnisation des aviseurs fiscaux. Ces derniers sont définis comme « toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement » aux obligations déclaratives en matière fiscale.

Le décret(2) précise que cette indemnisation, mise en place par la loi à titre expérimental pour deux ans, est attribuée par décision du directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF). La décision d'attribution doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises. Aucun barème ne fixe son montant qui est, selon l'arrêté(3), fonction des montants estimés des impôts éludés.

La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La DNEF conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
 
Notes
puce note (1) Article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
puce note (2) Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
puce note (3) Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
 
 
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