Publication de l'arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l'État et de ses établissements publics

À des fins de modernisation de l'action publique et de simplification de l'accès à la commande publique, le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics(1) prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats à un marché public de ne plus fournir les documents que l'acheteur peut obtenir lorsqu'un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe. C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 29 mars 2017(2) modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession(3). Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l'État et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l'appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu'est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (2) Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
puce note (3) Fiche explicative de l'arrêté du 29 mars 2017 [PDF]
 
 
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