Rapport 2016 de l'Observatoire des délais de paiements

L'Observatoire des délais de paiement (ODP) a présenté le 22 mars 2017 son rapport annuel sur l'évolution des délais de paiement en 2015-2016(1). Ce rapport souligne la stabilité des délais de paiement interentreprises en 2015, sur la base des données comptables collectées par la Banque de France. Le solde du crédit interentreprises - i.e. le décalage de trésorerie entre les règlements des clients et les paiements aux fournisseurs - s'établit comme en 2014, à 12 jours de chiffre d'affaires. Trois secteurs souffrent toutefois plus particulièrement des retards de paiement de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l'information et la communication.

L'ODP détaille les délais de paiements de l'État ministère par ministère, ainsi que ceux des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille. S'agissant des délais de l'État, les chiffres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) confirment la bonne tenue du délai moyen en 2016 : 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et 24,5 jours pour le délai de la commande publique. L'analyse détaillée par ministère de ce dernier indicateur montre des situations échelonnées de 14,4 à 38,6 jours. Très majoritairement, les ministères respectent un délai moyen inférieur à 30 jours. S'agissant des délais de paiement des administrations publiques locales, les délais moyens sont conformes à la législation et les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures se sont poursuivis.

Néanmoins, l'Observatoire relève un allongement des délais de paiement des régions et des établissements publics de santé et souligne que les métropoles concentrent les retards les plus importants. Seules les communes tendent à réduire leurs délais. Le rapport évoque ensuite plusieurs chantiers menés par la DGFiP, fortement investie dans la modernisation des processus de la dépense publique permettant la réduction des délais de paiement, dont la mise en place de services facturiers, services rattachés au comptable public chargés de centraliser les factures de l'ordonnateur et de les mettre en paiement ou le déploiement de la facturation électronique généralisée à partir du 1er janvier 2017.

Enfin, le rapport rappelle que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence(2), à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de renforcer le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en renforçant les prérogatives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plafond maximal de l'amende de 375 000 euros a été relevé à deux millions d'euros et a été instaurée la publicité systématique des décisions d'amendes administratives sur le site de la DGCCRF (procédure dite du « name and shame »). En 2016, 228 procédures d'amendes ont été lancées, représentant près de 11 millions d'euros (amendes notifiées et non notifiées) et 29 ont fait l'objet d'une publication sur le site de la DGCCRF.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement (ODP) [PDF]
puce note (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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