Publication d’une instruction de la DGFiP relative au développement de la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises doivent déposer les factures électroniques émises dans le cadre des contrats conclus avec l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs en utilisant la solution Chorus Pro développée par l'AIFE. Afin d'accompagner au mieux les opérateurs économiques et les personnes publiques dans la mise en oeuvre de cette nouvelle étape du développement de la facturation électronique, la DGFiP a publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques, le 7 mars 2017(1), une instruction destinée à rappeler le champ d'application du dispositif prévu par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014(2) et ses modalités d'application. Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive, qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la commande publique.
 
Notes
puce note (1) Instruction relative au développement de la facturation électronique [PDF]
puce note (2) Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
 
 
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