Licenciement et droit à congés de l'agent contractuel

Le 15 mars 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'incidence du licenciement d'un agent contractuel sur ses droits à congés(1). Au cas précis, le licenciement dans l'intérêt du service d'un agent en contrat à durée indéterminée prenait effet à une date ne permettant pas à ce dernier de bénéficier de la totalité des jours de congés auxquels il pouvait prétendre. Le requérant souhaitait obtenir l'annulation de son licenciement au motif que cette circonstance le rendait illégal. Le Conseil d'État rappelle que les articles 44 et 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991(2) précisent, d'une part que le licenciement d'un agent doit intervenir « compte tenu des droits à congés annuels restant » et, d'autre part que « l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ». Par conséquent, il juge que si l'impossibilité pour l'agent de bénéficier de ses jours de congés avant son licenciement est « dépourvue d'incidence » sur la légalité de son licenciement, elle ouvre droit à une indemnité compensatoire.
 
Notes
puce note (1) CE, 5° et 4° ch-r., 15 mars 2017, n° 390757
puce note (2) Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
 
 
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