Mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental

Le 15 mars 2017(1), le Conseil d'État (CE) a annulé la décision du Premier ministre d'expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »(2), aux seules villes de Paris et de Lille. Après la promulgation de la loi ALUR, le Premier ministre avait annoncé que le dispositif instaurant l'encadrement des loyers dans les zones tendues ne serait appliqué qu'à titre expérimental à Paris et à Lille et ne pourrait être étendu aux autres agglomérations concernées sans un bilan de cette expérimentation. Saisi par l'association requérante d'un recours tendant à l'annulation de cette décision, le CE rappelle tout d'abord que les déclarations du Premier ministre ont bien le caractère d'acte faisant grief, dans la mesure où elles révèlent la décision de ce dernier :
i) de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les villes de Paris et de Lille et
ii) de subordonner leur application dans les autres agglomérations à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale.

Sur le fond, le Conseil juge que si l'article 37-1 de la Constitution(3) permet qu'une loi et un règlement puissent comporter pour un objet et une durée limités des mesures à caractère expérimental, ces dispositions ne donnent pas pour autant la possibilité au pouvoir réglementaire de procéder à la mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental, alors que celle-ci ne l'a pas elle-même expressément prévu.
 
Notes
puce note (1) CE, 15 mars 2017, req. n° 391654
puce note (2) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
puce note (3) Article 37-1 de la Constitution
 
 
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