Recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique

Publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2017, le décret n° 2017-346 du 17 mars 2017(1) précise les modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutés habituellement par la voie de l'École nationale d'administration (ENA). D'ores et déjà, les articles L. 323-2(2) et L. 5212-2(3) du code du travail imposent à l'État d'employer « dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés » des travailleurs handicapés et le décret n° 95-979 du 25 août 1995(4) encadre le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le régime de droit commun prévoit que peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel des travailleurs handicapés dont le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé, sans nécessairement suivre une formation spécifique.

Le décret n° 2017-346 insère dans le décret n° 95-979 un titre II adaptant aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Titulaires d'un diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée à l'ENA, les intéressés devront suivre une formation d'une durée minimale de quatre mois avant de prendre leur poste, au lieu de suivre une formation de 24 mois à l'ENA. Le décret fixe également à 18 mois la durée des premiers contrats ouverts à ces travailleurs handicapés avant leur éventuelle titularisation et précise les modalités de leur rémunération. Enfin, est annexée au texte la liste des corps qui appliqueront ce dispositif : administrateurs civils, administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, conseillers des affaires étrangères, membres de l'inspection générale de l'administration, membres de l'inspection générale des affaires sociales, membres de l'inspection générale des finances, sous-préfets.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'École nationale d'administration
puce note (2) Article L. 323-2 du code du travail
puce note (3) Article L. 5212-3 du code du travail
puce note (4) Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
 
 
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