Présentation de 83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises

Le 23 mars 2017, au titre du programme de simplification piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), le Président de la République et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification ont présenté 83 nouvelles mesures à destination des particuliers et des entreprises. Dans cette cinquième vague de simplification, 61 mesures bénéficient aux particuliers(1) : accès des jeunes à l'autonomie, formation continue pour évoluer ou trouver un emploi, insertion et accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Parmi les mesures proposées, peuvent être mentionnées la dématérialisation intégrale de la création d'un compte personnel sur le site internet de l'assurance maladie (ameli.fr), la simplification de l'accès à la garantie jeunes ou la possibilité nouvelle, pour un usager, de demander, dans le cadre d'un litige, un certificat attestant de l'absence d'appel contre une décision judicaire par voie dématérialisée. 22 nouvelles mesures sont destinées aux entreprises(2), pour faciliter leurs procédures administratives, tout en stimulant l'activité économique. Adoptées par le Gouvernement sur la proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, ces mesures entendent faciliter les modalités de facturation pour les entreprises, améliorer les délais de paiement, favoriser les échanges numériques avec l'administration douanière, par la fusion des sites d'information et les « e-services » de celle-ci, développer la « e-administration », avec la création d‘un espace d'échanges entre les usagers et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

À l'occasion de la présentation de ces diverses mesures de simplification, les résultats de l'édition 2016 du baromètre de la complexité administrative vue par les français(3) ont également été dévoilés. Cette étude, réalisée tous les deux ans par BVA pour le SGMAP, mesure la complexité perçue par les usagers à l'égard des démarches administratives, à travers l'examen de « 24 évènements de vie ». En 2016, près de 80 % des Français jugent les démarches administratives « assez ou très simples », un résultat en hausse par rapport à 2014. La complexité ressentie a particulièrement diminué s'agissant d'événements de vie tels que « Je suis ressortissant hors UE », « Je suis propriétaire » ou « Je cherche un emploi ». Certaines démarches demeurent toutefois « assez ou très compliquées » pour les usagers, pour les évènements suivants : « Je perds mon autonomie » et « Je fais face à un litige ». Par ailleurs, l'étude relève que la capacité d'écoute des services publics est toujours jugée positive.

Enfin, la présentation de cette dernière vague de simplification est l'occasion pour le Gouvernement de réaliser un bilan du déploiement du principe « silence vaut acceptation » (SVA). Deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme ayant conduit au basculement de plus de 1000 procédures sous le régime du SVA, l'administration est appelée à poursuivre ses efforts, une cinquantaine de nouvelles procédures concernant les entreprises étant déjà sur le point de voir leur régime simplifié.
 
Notes
puce note (1) 61 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français [PDF]
puce note (2) 22 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises [PDF]
puce note (3) Édition 2016 du baromètre de la complexité administrative vue par les français [PDF]
 
 
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