Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Dans le prolongement de la réforme territoriale opérée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral(1) (notamment son article 1er) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(2) (notamment ses articles 5 et 135), l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des CMA(3) et la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA(4) ont permis la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) et le regroupement des chambres régionales. Publié au JORF du 18 mars 2017, le décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) modifie le code de l'artisanat(5) et le décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)(7) pour adapter la gouvernance et le fonctionnement du réseau à ces réformes. Les principales modifications apportées par le décret touchent aux dispositions du code de l'artisanat relatives à l'organisation du réseau des chambres consulaires, à son fonctionnement, à ses missions, à ses ressources et à son contrôle administratif et financier.

Le décret prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales. Il réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des CMAI en provenance de chaque département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. Il étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) en raison du rattachement possible de CMAI. Il précise également que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la chambre régionale avant le 1er décembre de chaque année. La délégation de fonctions d'ordonnateur est étendue aux membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint.

En outre, le décret confie aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) - couvrant entièrement une région - la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort. Il organise la possibilité pour les chambres de percevoir des droits d'inscription à cet effet. Au titre des modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), le décret confie à cette dernière la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprises contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
puce note (2) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
puce note (3) Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (4) Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (5) Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (7) Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
 
 
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