Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés dans un marché public de fournitures

Par une décision du 27 mars 2017(1), le Conseil d'État, faisant application à un marché de fourniture de balayeuses des articles 1641 et suivants du code civil(2) relatifs à la garantie des vices cachés, rappelle que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil(3) pour intenter l'action résultant des vices cachés court à compter de la découverte par l'acheteur du vice, de son étendue et de sa gravité (CE, 07/04/2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226)(4).

Le Conseil d'État confirme le raisonnement de la Cour d'appel de Bordeaux selon lequel, bien qu'ayant découvert l'existence des désordres affectant la balayeuse dès octobre 2007, l'action en réparation engagée par la personne publique en janvier 2011 n'était pas prescrite dans la mesure où celle-ci n'avait eu connaissance de l'ampleur des vices que lors de la remise du rapport d'expertise ordonné par le juge judiciaire en juillet 2009.
 
Notes
puce note (1) CE, 27 mars 2017, St2 Sodimat, n° 395442
puce note (2) Articles 1641 et suivants du code civil
puce note (3) Article 1648 du code civil
puce note (4) CE, 07/04/2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226
 
 
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