Lignes directrices des autorités de régulation

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État se prononce sur la portée des lignes directrices d'une autorité de régulation. Il rappelle qu'une telle autorité, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur une demande, doit respecter la méthode d'analyse qu'elle a fixée dans ses lignes directrices. Néanmoins, elle doit prendre en compte « l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière qui lui était soumise » y compris des critères qui ne sont pas prévus par ces lignes directrices.

En l'espèce, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie pour avis par une région qui souhaite prendre une décision d'interdiction de l'exploitation par une société d'un service régulier interurbain par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports(2). La région, qui organise elle-même une telle liaison par un service régulier et sans correspondance, estime que l'ouverture d'un autre service régulier sur cette liaison porte une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne de service public susceptible d'être concurrencée. Faisant application de ses « lignes directrices relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres » adoptées le 21 octobre 2015(3), l'ARAFER émet un avis défavorable.

Le Conseil d'État juge que l'Autorité n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte la localisation des arrêts afin de déterminer la substituabilité des lignes concurrentes, alors même que ce critère ne figure pas dans ses lignes directrices, contrairement aux horaires, au temps de parcours ou à la fréquence.
 
Notes
puce note (1) CE, 20 mars 2017, n° 401751
puce note (2) Article L. 3111-18 du code des transports
puce note (3) ARAFER - Lignes directrices relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 km – Décision n° 2015-039 du 21 octobre 2015
 
 
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