Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Le texte de loi adopté en dernière lecture le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale(1) a introduit, pour les sociétés françaises employant plus de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (en incluant leurs filiales), l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter de leurs activités.

Le dispositif mis en place, qui recouvre les activités de la société mère et des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que de leurs fournisseurs et sous-traitants habituels, en France comme à l'étranger, prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect des obligations de vigilance instituées : en cas de non-respect de la procédure dans les temps, et après mise en demeure, une entreprise pouvait se voir enjoindre par le juge de prendre les mesures prescrites et la méconnaissance de cette injonction exposait la société à une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 millions d'euros. La mise en jeu de la responsabilité de la société du fait de la survenance d'un dommage pouvait s'accompagner d'une majoration du montant de cette amende jusqu'à 30 millions d'euros.

Déférée devant le Conseil Constitutionnel le 23 février par 60 députés et 60 sénateurs soulevant plusieurs motifs d'inconstitutionnalité, le Conseil a rendu sa décision le 23 mars dernier. Les requérants soutenaient notamment que les dispositions relatives aux éléments constitutifs du manquement ainsi que celles relatives à la sanction portaient atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Ils faisaient valoir que le plan de vigilance demeurait incertain, faute de référentiel normatif à l'aune duquel apprécier l'existence « d'atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que (de) l'environnement ».

Ces dispositions méconnaissaient en outre, selon eux, le principe de légalité des délits et des peines, le montant des sanctions prévues par la loi étant disproportionné au regard d'obligations insuffisamment claires et précises. Les parlementaires requérants soutenaient par ailleurs qu'en imposant aux sociétés mères une vigilance renforcée sur les activités de leurs filiales, les dispositions de la loi portaient atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de responsabilité : la prise en compte, au travers du plan de vigilance, des dommages commis par des filiales ou des sous-traitants, le cas échéant à l'étranger, c'est-à-dire hors du territoire d'application de la loi française, faisant naître, selon eux, un régime de responsabilité du fait d'autrui, alors que la société ne possède pas un pouvoir de direction sur eux.

Dans sa décision(2), le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. En revanche, retenant le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel censure les dispositions instituant une amende. Il retient en effet, que le législateur ne pouvait « en dépit de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi déférée, [...] retenir que peut être soumise au paiement d'une amende d'un montant pouvant atteindre dix millions d'euros la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis ».
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
puce note (2) Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
 
 
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