Gestion et financement de l'aide juridictionnelle

Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a publié un référé relatif à la gestion et au financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et des autres interventions de l'avocat(1). À l'issue d'un contrôle réalisé sur la période 2011-2015, la Cour émet une série d'observations sur la politique d'aide juridique, mise en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991(2), visant à garantir l'accès de chacun au droit et à la justice.

Le coût de cette politique publique a constamment augmenté ces dernières années pour atteindre 360 M € en 2015, les dépenses s'étant notamment accrues sous l'effet de mesures législatives ayant conduit à un alourdissement, tant de l'aide juridique que du fonctionnement judiciaire dans son ensemble. La hausse de ces dépenses a pu également s'expliquer par l'élargissement progressif du périmètre de l'AJ, le champ quasiment illimité des actions éligibles à cette aide s'étant néanmoins avéré de nature à affaiblir l'utilité du dispositif. Au-delà de l'estimation jugée insuffisante et approximative des coûts de gestion de ces diverses aides, la Cour relève que le circuit même de gestion de l'aide juridique, partagé entre l'État et les barreaux, s'est complexifié au cours des dernières années avec le recours progressif à une débudgétisation du financement de cette politique. Les dispositifs mis en place, en marge de l'orthodoxie budgétaire, ont ainsi introduit des sources de financement et des procédures de gestion dont l'empilement ne peut constituer à terme, selon la Cour, un système viable. Enfin, l'absence d'indicateurs de performance rendant compte véritablement de l'efficacité de cette politique n'a pas permis aux pouvoirs publics d'engager une réforme profonde des dispositifs visés. La Cour formule dans ce contexte trois recommandations :
  1. établir le coût complet de gestion de l'aide juridique ;
  2. réformer le dispositif de gestion afin de ramener le coût complet par dossier d'aide juridictionnelle à un taux ne dépassant pas 5 % de la dépense totale ;
  3. apporter une attention plus grande aux critères de recevabilité de ces aides.
Dans sa réponse au référé, le garde des Sceaux précise que l'augmentation dynamique de la dépense d'AJ n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion mais de facteurs tels qu'une tendance générale à la judiciarisation des relations ou la revalorisation de la rétribution des avocats, après neuf années sans aucune augmentation pour la profession. Le ministre partage l'avis de la Cour sur l'attention à porter aux conséquences de la diversification des sources de financement de l'AJ et de la multiplicité des dispositifs. Il relève que de nombreux projets applicatifs devraient pouvoir réduire les coûts de gestion de l'AJ, dont la mise en place du portail unique du justiciable, nommé « Portalis ». Enfin, s'agissant de la sélectivité des dispositifs, le garde des Sceaux rappelle que le périmètre étendu de l'AJ en France résulte d'un choix de société fort et que la réduction de son champ d'action se heurterait à de nombreux obstacles, tant juridiques, que financiers.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes
puce note (2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 
 
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