Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître des délégations unilatérales de service public, même attribuées après mise en concurrence

En 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une consultation pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes non-concédées et leurs réseaux associés. Deux sociétés candidates, dont les offres avaient été écartées comme irrégulières, ont saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à l'annulation de la procédure de mise en concurrence. Par deux ordonnances du 20 octobre 2016, le juge des référés a rejeté ces demandes comme irrecevables au motif que les requêtes des deux sociétés évincées avaient été enregistrées postérieurement à la publication de l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait arrêté la liste des entreprises habilitées pour le dépannage du réseau autoroutier non concédé, étant entendu que les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte incriminé par le pouvoir adjudicateur ou délégant. Saisi en cassation, le Conseil d'État a annulé ces deux ordonnances(1). Le juge relève en effet que l'arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, fondé notamment sur les dispositions de l'article R. 317-21 du code de la route(2) aux termes desquelles « Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule », a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l'exécution de ce service public . Dans ces conditions, le Conseil d'État constate que le juge du référé précontractuel n'était pas compétent pour statuer sur les demandes des deux sociétés requérantes et ce, « alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d'organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service ».
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 6 mars 2017, n° 404873
puce note (2) Article R. 317-21 du code de la route
 
 
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