Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires

Le 10 mars 2017, à l'occasion d'une décision de la Commission européenne portant sur la recapitalisation d'une banque par le Portugal(1), la Commission a rappelé dans une fiche d'information(2) les principales conditions d'application des règles relatives aux aides d'État aux recapitalisations bancaires, au sens de l'article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)(3).

La Commission rappelle qu'une banque peut renforcer sa situation de fonds propres sans qu'une telle opération constitue une aide d'État dans deux situations :
  1. en levant des capitaux sur le marché ou auprès d'autres sources privées, ou
  2. grâce à une intervention étatique conforme au marché, c'est-à-dire effectuée à l'instar d'un investisseur privé qui l'effectuerait aux mêmes conditions.
En revanche, lorsqu'une intervention étatique n'est pas conforme au marché, l'opération est assimilable à une aide soumise au respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État (communication concernant le secteur bancaire de 2013(4) et communication sur la recapitalisation de 2008(5) notamment). Les projets d'interventions étatiques sont, par ailleurs, soumis aux règles de l'Union relatives aux aides en faveur des banques, en particulier la directive 2014/59 sur le redressement des banques et de leurs défaillances(6). La Commission rappelle enfin que le caractère public ou privé de la banque devant renforcer sa situation de fonds propres est sans incidence sur l'application des règles précitées.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État ont pour objectif de permettre aux États membres de soutenir une banque en difficulté tout en limitant le recours à l'argent du contribuable et les distorsions de concurrence, et en permettant une restructuration des banques avec une viabilité à long terme.
 
Notes
puce note (1) Décision de la Commission européenne relative à la recapitalisation, par le Portugal, de Caixa Geral de Depósitos
puce note (2) Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application aux recapitalisations bancaires des règles relatives aux aides d'État
puce note (3) Article 107 du TFUE
puce note (4) Communication de la Commission européenne sur le secteur bancaire et les aides d'État (2013)
puce note (5) Communication de la Commission européenne au sujet des mesures prises en faveur des banques en situation de crise (2008)
puce note (6) Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 
 
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