Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative

Une proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative a été déposée au Sénat le 29 mars 2017(1). Composé de six articles, le texte propose de donner un cadre fiscal et social adapté à l'économie collaborative. Au plan fiscal, il propose que l'ensemble des revenus bruts tirés des plateformes collaboratives bénéficient d'un abattement forfaitaire d'un montant de 3000 €, afin d'éviter que de « faux particuliers » bénéficient de revenus substantiels tout en échappant aux obligations fiscales et sociales qui pèsent sur les professionnels. La mise en place de ce seuil est liée à l'obligation de déclaration, par les plateformes informatiques, des revenus des particuliers perçus par leur intermédiaire à l'administration fiscale, conformément aux articles 1649 quater A bis du code général des impôts(2) et L. 133-6-7-3 du code de la sécurité sociale(3).

Il est également envisagé d'établir une présomption d'accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne et qui n'en retirent pas plus de 3000 € bruts par an. Au plan social, une présomption de caractère non professionnel de l'activité est proposée dès lors que ce seuil de 3000 € bruts par an n'est pas atteint, sans que cela interdise à l'utilisateur de s'affilier à un régime de sécurité sociale s'il le souhaite. Les sénateurs à l'origine de cette proposition estiment que la traçabilité des transactions que permettent les outils numériques doit être utilisée pour encadrer cette économie qui pesait 28 Md€ en 2016 (potentiellement 572 Md€ en 2025(4)). S'inscrivant pleinement dans le cadre de la clarification du régime de l'économie collaborative, le ministère de l'économie et des finances a publié, le 2 février 2017, des fiches pédagogiques sur les obligations fiscales et sociales applicables aux revenus que les utilisateurs tirent de leurs activités sur les plateformes collaboratives(5).
 
Notes
puce note (1) Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
puce note (2) Article 1649 A bis du code général des impôts
puce note (3) Article L. 133-6-7-3 du code de la sécurité sociale
puce note (4) Groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur l'économie collaborative [PDF]
puce note (5) Fiches pédagogiques
 
 
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