Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative

Le 15 mars 2017, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis aux chefs des juridictions judiciaires, aux dirigeants des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse et aux directeurs des écoles de formation sous sa tutelle, une circulaire relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative(1). Celle-ci est définie comme un modèle de justice complémentaire au procès pénal, consistant à restaurer le lien social endommagé par une infraction à travers la mise en place de diverses mesures associant la victime, le condamné et la société. S'il existe depuis quelques années des dispositifs s'inspirant de ce modèle, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales(2) crée une mesure ad hoc.

La circulaire n° JUST1708302C du 15 mars 2017 rappelle le cadre juridique, français et international dans lequel s'inscrivent les mesures de justice restaurative applicables à tout type d'infraction (crimes, délits, contraventions) et impliquant tant les auteurs de celles-ci, qui initient la demande, que les victimes, dont la protection est assurée à tous les stades de la procédure. La justice restaurative répond à deux principes directeurs : d'une part, l'autonomie de la mesure, qui est un acte complémentaire et indépendant de la procédure pénale et, d'autre part, la confidentialité des échanges, les propos tenus par les parties ne pouvant être utilisés au cours de la procédure juridictionnelle. La circulaire expose les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une mesure de justice restaurative (reconnaissance des faits par l'auteur, consentement exprès des participants, intervention d'un tiers formé à l'exercice) et les modalités de son déroulement.

Celui-ci se décompose en différentes étapes :
  1. une phase préparatoire, incluant notamment l'élaboration d'une convention partenariale associant l'ensemble des acteurs ;
  2. une phase de mise en oeuvre, comprenant la sélection des participants, ainsi que la formation préalable des intervenants ;
  3. un contrôle exercé par l'autorité judiciaire, à tous les stades de la procédure, sur les mesures mises en place, afin notamment de s'assurer qu'elles n'interfèrent pas avec le déroulement de la procédure pénale en cours ;
  4. une évaluation du dispositif permettant un contrôle du service ou de la personne chargée de la mesure, des formations suivies et du respect de la convention.
Des exemples de mesures de justice restaurative ainsi que des modèles de convention de partenariat et de formulaire de recueil du consentement des participants sont annexés à la circulaire.
 
Notes
puce note (1) Circulaire n° JUST1708302C du 15 mars 2017 [PDF]
puce note (2) Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
 
 
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