Référé de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne

Le 7 mars 2017, la Cour des comptes a publié un référé sur la gestion du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations(1). Ce fonds centralise une partie de l'épargne liquide déposée dans les banques au titre des livrets réglementés - livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire -, afin de la transformer en prêt d'intérêt général de long terme en faveur de la politique de logement social.

La gestion du fonds sur la période 2012 à 2015 se caractérise par un relèvement du montant maximum qu'il est possible de déposer sur un livret réglementé. En premier lieu, la Cour estime que ce relèvement des plafonds des livrets réglementés présente un bilan mitigé. En deuxième lieu, elle relève que le modèle économique du fonds est fragilisé : le taux d'intérêt bas, à concilier avec l'attente d'une rémunération attractive du livret A, affaiblit les marges financières, celles-ci devant néanmoins être maintenues à un niveau suffisant pour permettre la croissance de l'activité du fonds. Pour cela, il est recommandé de viser un meilleur équilibre financier du fonds, en évitant une trop forte déconnexion entre le taux du livret A et les taux du marchés et en stabilisant la réglementation du fonds. En dernier lieu, la Cour fait valoir que l'usage du fonds d'épargne doit être davantage encadré, en établissant une doctrine d'emploi du fonds, publique et opposable, et en démontrant l'existence d'une défaillance de marché avant toute décision ministérielle relatif à un emploi du fonds. Une réflexion globale sur les outils publics de financement des collectivités locales, dont le fonds fait partie, doit également être menée.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur la gestion du fonds d'épargne
 
 
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