Référé de la Cour des comptes sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations

Le 7 mars 2017, la Cour des comptes publie un référé relatif aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations pour les exercices 2007 à 2015(1). Cet établissement constitue avec ses filiales le groupe public Caisse des dépôts et consignations, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier(2).

Le référé porte spécifiquement sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public, en application de l'article L. 111-3 du code de juridictions financières(3) prévoyant un pouvoir de contrôle de la Cour des comptes sur le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les personnes morales de droit public. La Cour constate que les dépenses de l'établissement public ont connu une progression « anormalement rapide », de 23% entre 2007 et 2015, principalement du fait d'une importante progression de la masse salariale et des dépenses informatiques. La croissance de 35 % de la masse salariale entre 2007 et 2015 s'explique par une augmentation des effectifs de 14 %, un cumul des avantages de la fonction publique et du secteur privé pour les agents - dispositifs d'intéressement et d'épargne pour les agents de droit public, avancement inspiré du système public pour les salariés de droit privé -, un niveau de rémunération des fonctionnaires supérieur à celui versé par les administrations publiques, des dépenses d'action sociale élevées (environ un mois de salaire moyen par agent) et des irrégularités dans le versement de diverses indemnités. La Cour fait état de dépenses informatiques élevées (+ 54 % entre 2007 et 2015) et de dépenses de conseil juridique importante, notamment au regard du doublement des effectifs de la direction des affaires juridiques sur cette période. Néanmoins, la Cour estime que des efforts ont été réalisés notamment dans la rationalisation du patrimoine immobilier : en réduisant le nombre de sites, les dépenses liées à la gestion immobilière ont diminué de 50 % entre 2008 et 2014.

Elle formule des recommandations pour les pérenniser dans un cadre budgétaire et une gouvernance rénovée, dont les principales sont :
  1. la cessation des irrégularités constatées pour le versement des indemnités ;
  2. la mise en place d'une trajectoire pluriannuelle de dépenses globale à trois ans ;
  3. la simplification de la démarche de performance ;
  4. l'attribution à la commission de surveillance d'une compétence d'approbation du budget, le directeur général ayant actuellement la pleine autonomie de gestion ;
  5. la révision du statut de caissier général, comptable public de la Caisse, qui est actuellement placé sous l'autorité de l'ordonnateur et qui ne contrôle pas la régularité des dépenses et recettes.
 
Notes
puce note (1) Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations
puce note (2) Article L. 518-2 du code monétaire et financier
puce note (3) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
 
 
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