Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2017, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation(1) applique les articles 38(2), 39(3), 41(4) et 42(5) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Il clarifie les règles applicables en cas de cassation sans renvoi et précise en particulier la procédure suivie lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ)(6) qui dispose que la Cour de cassation peut « statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Dans ce cas précis, le président de la formation ou le conseiller rapporteur indique les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et peut demander aux parties de communiquer toute pièce utile à la décision. Le décret prévoit en outre que, lorsque la Cour décide de recueillir des observations de la part d'une personne qualifiée, en application de l'article L. 431-3-1 du COJ(7), celles-ci sont communiquées, soit par écrit, soit au cours de l'audience, aux parties qui peuvent présenter à leur tour leurs observations. Le décret fixe également la composition des formations mixte et plénière de la Cour saisies pour avis.

Enfin, il définit la procédure de réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes, à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'Homme (CEDH), dès lors que « par sa nature et sa gravité » la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH ne pourrait mettre un terme. Le décret précise en particulier le contenu et les modalités de transmission de la demande en réexamen, le contenu et les délais de présentation des mémoires des parties à la Cour, la nature des pièces à fournir à l'appui de la demande en réexamen, les conditions d'examen de la demande par la cour de réexamen et de notification de la décision. Il est précisé que lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière. Par ailleurs, lorsque la Cour renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

À l'exception des articles 4 et 5, relatifs au réexamen en matière civile, qui entreront en vigueur le 15 mai 2017, le décret entre en vigueur le jour de sa publication.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
puce note (2) Article 38 de la la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Article 39 de la la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (4) Article 41 de la la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (5) Article 42 de la la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (6) Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
puce note (7) Article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire
 
 
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