Publication du décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2017, le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017(1) applique l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016(2) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA).

Le décret procède aux adaptations rédactionnelles de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative (CJA)(3), relatifs aux dispositions statutaires des magistrats des TA et CAA, et met en cohérence la partie réglementaire du même code avec les terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(4). S'agissant de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des TA et CAA, modifiés par l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée, le décret fixe les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction. Il détermine notamment le contenu et les conditions de dépôt des déclarations de candidature, le déroulement du vote ainsi que les dispositions applicables lorsque le titulaire ou le suppléant de ce poste démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat. Plus généralement, le décret précise les règles de suppléance applicables à l'ensemble des membres du Conseil supérieur des TA et CAA. En outre, il modifie les règles de fonctionnement de ce Conseil, notamment lorsque celui-ci est consulté en urgence sur des projets de texte. À titre exceptionnel, s'il se voit dans l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, le Conseil peut ainsi être consulté à distance pour émettre un avis par visio-conférence ou par conférence téléphonique.

En matière de formation, le décret évoque les caractéristiques de la formation initiale des conseillers et premiers conseillers, précise les conditions d'exercice du droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et rappelle les conditions d'élaboration du plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des membres des TA et CAA. Il définit le régime de l'évaluation professionnelle applicable à ces magistrats, notamment son déroulement auprès des chefs de juridiction, le contenu de son compte-rendu ainsi que les procédures de demandes en réexamen. Enfin, le décret fixe la procédure disciplinaire applicable aux magistrats administratifs devant le Conseil supérieur des TA et CAA, en présentant les modalités de convocation du magistrat poursuivi, de l'examen de l'affaire et de vote par le Conseil d'une éventuelle sanction.

Le décret n° 2017-451 entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des TA et CAA, dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du CJA(5), tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
puce note (2) Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
puce note (3) Titre III du livre II du code de justice administrative
puce note (4) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
puce note (5) Article L. 232-4 du code de justice administrative
 
 
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