Tarifs règlementés de vente - abus de position dominante

Par décision du 21 mars 2017(1), l'Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné le fournisseur d'électricité et de gaz ENGIE à hauteur de 100 millions d'euros pour abus de position dominante. Cette décision conclut l'instruction menée par l'ADLC sur ce dossier depuis le 9 septembre 2014. Des mesures conservatoires déjà prononcées à l'encontre d'ENGIE avaient été précisées par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2014.

Il était reproché à l'entreprise d'avoir utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs règlementés de vente (TRV – tarifs définis par la puissance publique) du gaz naturel ainsi que ses infrastructures dédiées aux TRV pour commercialiser auprès des consommateurs ses offres de marché de gaz et d'électricité. L'entreprise a hérité de ces moyens du fait de son ancienne activité de service public dans le cadre de son monopole légal de fourniture de gaz. Malgré l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, la France a souhaité maintenir l'existence de TRV, parallèlement aux offres de marché. La coexistence de ces deux systèmes n'empêche pas les consommateurs de choisir ou de passer d'un système à l'autre. Or, ENGIE - qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés - a utilisé son fichier recensant la quasi-totalité des consommateurs français de gaz, hérité de son ancienne position monopolistique sur ce marché, pour commercialiser ses offres de marché de gaz et d'électricité.

Ces pratiques sont contraires au droit de la concurrence et aux articles L. 420-2 du code de commerce(2) et 102 TFUE(3). En effet, non seulement ENGIE a pu bénéficier d'avantages acquis du fait d'une situation monopolistique passée, mais il ressort des pièces du dossier que ses commerciaux incitaient de surcroît les consommateurs à abandonner le TRV - parfois même en les présentant négativement - pour les inciter à contracter leurs offres de marché. L'ADLC estime que la société ENGIE a abusé de sa position dominante : dans le cadre d'un processus transactionnel, elle lui inflige une sanction de 100 millions d'euros. Toutefois, elle demande à la cour d'appel de Paris de préciser l'interprétation à faire des mesures conservatoires mentionnées dans sa décision du 31 octobre 2014, notamment concernant le partage des données détenues par ENGIE entre les opérateurs.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques [PDF]
puce note (2) Article L. 420-2 du code de commerce
puce note (3) Article 102 du TFUE
 
 
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