Indemnisation des agents irrégulièrement évincés

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État a précisé la portée du principe de la réparation intégrale du préjudice des agents publics irrégulièrement évincés. En effet, ces agents ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique. Au cas précis, dans la mesure où il a été mis fin plus tôt que prévu à l'exécution de son contrat, le requérant a sollicité, en se prévalant des principes généraux précités, une indemnisation du fait du préjudice financier subi au titre de la perte de salaire – rupture anticipée du contrat de travail - et de la réduction de ses droits à l'indemnisation du chômage qui en résultait.

La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle soulevait un litige distinct et « que l'indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l'éviction illégale était sans incidence sur le montant de la réparation de son préjudice ». Le Conseil d'État a annulé cet arrêt jugeant que la « réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu ».
 
Notes
puce note (1) CE, 20 mars 2017, indemnisation des agents irrégulièrement évincés, n° 393761
 
 
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