Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2017. Il étend aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation qui s'y rattache dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Précisant les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), le texte prévoit que les agents des trois fonctions publiques reconnus atteints de cette maladie professionnelle peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Il fixe également les conditions d'obtention, de calcul et de cumul de cette allocation spécifique qui cesse d'être versée lorsque l'agent bénéficiaire est admis à la retraite.

Les fonctionnaires peuvent faire valoir la période pendant laquelle ils bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité pour la constitution et la liquidation de leurs droits à pension. Ils peuvent à tout moment demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite(3) et du titre V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003(4).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
puce note (2) Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
puce note (3) Titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite
puce note (4) Titre V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
 
 
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