Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Il détermine les modalités de désignation des référents déontologues chargés d'apporter aux fonctionnaires des trois fonctions publiques tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

Le décret précise que les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service.

Le texte indique que ces référents, tenus au secret et à la discrétion professionnels, sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service compétent - et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès – et à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions. Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée(3), les référents déontologues apportent, le cas échéant, aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
puce note (2) Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (3) Article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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