Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique(1) prise sur le fondement du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.

Comportant des dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique, le texte prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'État. Il pose l'obligation de publier les postes vacants ou susceptibles de l'être dans la fonction publique territoriale et de rendre accessibles ces vacances d'emploi sur un portail d'information commun aux trois fonctions publiques. En outre, l'ordonnance organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d'une mobilité entre les trois fonction publiques et renforce les modalités de prise en compte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps d'origine ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
puce note (2) Article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
 
Informations légales | Données personnelles