Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes(1), le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017. Il adapte les règles du code de déontologie des commissaires aux comptes aux exigences posées par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(3) et le règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission(4). La directive 2014/56/UE définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles ils sont soumis.

Le code de déontologie modifié en conséquence énonce ainsi que l'indépendance « s'apprécie en réalité et en apparence » et « se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit que [le commissaire aux comptes] émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ». Le code précise les cas d'incompatibilité résultant de tels liens dans l'exercice de la mission de commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont en outre tenus au respect du secret professionnel et à un devoir de discrétion. En cas de difficulté dans l'appréciation des facteurs susceptibles d'affecter l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes peut saisir pour avis le Haut Conseil aux commissariats aux comptes (H3C). Des exigences plus strictes s'appliquent en outre pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public, qui correspond en pratique aux sociétés cotées, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurances, par l'énumération des services interdits notamment le maniement ou le séquestre de fonds.

Le décret modifie enfin le code de commerce pour permettre le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes et organiser la suppléance suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
puce note (2) Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
puce note (3) Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
puce note (4) Règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
 
 
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