Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 7 avril 2017, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 introduit dans le code des transports plusieurs mesures relatives à la régulation du transport public particulier de personnes(1). Il applique en partie la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes(2) et transpose partiellement la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(3). Complété par un arrêté(4) publié au JORF du même jour, il organise la convergence des conditions d'accès à la profession de conducteur du transport public particulier, en organisant un nouvel examen des conducteurs de taxi et d'exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) comportant un tronc commun d'épreuves théoriques d'admissibilité - permettant de vérifier les connaissances en matière de réglementation du secteur, de gestion, de sécurité routière, de maîtrise de la langue française et anglaise - et une épreuve pratique pour chacune des deux professions.

La loi du 29 décembre 2016 précitée a transféré la responsabilité de l'organisation de ces nouveaux examens, précédemment assurée par les préfectures, au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En ce qui concerne l'accès à la profession de ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne souhaitant exercer une activité de conducteur de VTC en France, le décret prévoit la possibilité pour les préfets de département de soumettre les candidats à l'obligation de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation et de contrôler le niveau de connaissances en français. Il impose également à l'ensemble des conducteurs de transport particulier de personnes de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.

Le texte permet la mise en oeuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des VTC, formalisée par une vignette délivrée par l'Imprimerie nationale, l'absence de signalétique ou sa non-conformité exposant le contrevenant à une amende de la troisième ou de la quatrième classe.

Enfin, le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour attribuer au seul ministre des transports la compétence pour prendre les arrêtés relatifs au registre des exploitants de VTC et au registre national de disponibilité des taxis.

Il organise une entrée en vigueur différée à une date fixée par un arrêté ministériel, et au plus tard le 1er juillet 2017, des articles relatifs à la mise en oeuvre de la nouvelle signalétique VTC, ceux relatifs aux sanctions afférentes et ceux relatifs au registre des voitures de transport avec chauffeur.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
puce note (2) Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
puce note (3) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
puce note (4) Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
 
 
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