Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Par deux décisions du 29 mars 2017(1)(2), la Cour de cassation amende sa jurisprudence en matière de compétence exclusive des juridictions spécialisées s'agissant des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce(3). Cet article prévoit que les litiges relatifs à ce type de pratiques restrictives de concurrence relèvent, en premier ressort, de la compétence exclusive des juridictions dont la liste est fixée à l'article D. 442-3 du même code(4). La cour d'appel de Paris est seule compétente en appel.

En application de ces dispositions et selon une jurisprudence constante (Cass, Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089(5)), la Cour de cassation jugeait alors irrecevable tout appel formé devant une autre cour d'appel, cette fin de non-recevoir devant être relevée d'office. Cette irrecevabilité s'appliquait pour toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code du commerce, même lorsqu'elles étaient rendues, à tort, par des juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce. La Cour de cassation relève que cette jurisprudence est source d'insécurité juridique et conduit au maintien des décisions rendues par les juridictions non spécialisées, qui ne relèvent pas en appel de la cour d'appel de Paris, mais pour lesquelles l'appel formé devant toute autre cour d'appel est irrecevable.

En conséquence, la Cour modifie sa jurisprudence et juge que désormais « seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire(6), de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort ». Si une juridiction non spécialisée a statué en premier ressort sur un litige relatif à l'article L. 442-6 précité en méconnaissance des dispositions de l'article D. 443-3 précité, la cour d'appel dont elle relève devra soulever d'office l'excès de pouvoir commis par cette juridiction qui aurait dû déclarer irrecevable la demande qui lui était adressée.
 
Notes
puce note (1) Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659
puce note (2) Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241
puce note (3) Article L. 442-6 du code de commerce
puce note (4) Article D. 442-3 du code de commerce
puce note (5) Cass, Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089
puce note (6) Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire
 
 
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