Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

L'article 65 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1) a étendu les missions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, désormais appelé Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Ses missions de « suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises », d'établissement de statistiques de la fraude et de réalisation d'une veille technologique visant à lutter contre les atteintes à la sécurité, fixées à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (COMOFI)(2) portent sur l'ensemble des moyens de paiement et non plus seulement sur les cartes de paiement.

Tenant compte de cet élargissement, le décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement(3) tire les conséquences, au niveau réglementaire, du changement de dénomination de cet observatoire et en modifie la composition afin d'y intégrer l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. S'ajoutent ainsi à la liste des membres fixée à l'article L. 142-22 du COMOFI(4) un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de système de paiement. Les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication et les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Article L. 141-4 du code monétaire et financier
puce note (3) Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
puce note (4) Article R. 142-22 du code monétaire et financier
 
 
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