Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires

Publiée au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente(1) est prise sur le fondement de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2). Elle a pour objet de créer les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des organismes spécifiques dédiés à la fourniture de « contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires ».

Ces trois catégories d'organismes ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous réserve qu'ils remplissent différentes conditions, comme des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au regard du programme d'activité. Ils sont soumis au contrôle de l'ACPR pour leurs activités. Sont précisées les règles relatives au transfert de portefeuille de contrats de retraite professionnelle complémentaire, d'une part entre les organismes nouvellement créés et les organismes déjà existants, telles que les entreprises d'assurance, et d'autre part entre fonds, entre mutuelles et unions ou entre institutions. Un régime prudentiel ad hoc est créé pour ces organismes, qui ne sont pas soumis aux règles issues de la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II(3).

Enfin, l'ordonnance modernise les règles relatives aux régimes de retraite supplémentaires en points, en prévoyant notamment que les conventions relatives à cette activité, quelle que soit la catégorie d'organisme (fonds, mutuelles, institutions), doivent « préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser ». Les règles de rachat de l'épargne sont également précisées, s'agissant des mutuelles et unions et des institutions.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
puce note (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (3) Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité II)
 
 
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