Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz

En application de l'article 23 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité et de gaz doivent désormais « procéder au traitement des données détaillées de consommation et de production issues dans leur système de comptage d'énergie » et les mettre à disposition du public « par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ». Cette mise à disposition des données a pour objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Pris en application de la loi du 7 octobre 2016 précitée, le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel(2), définit d'une part la nature des données de comptage devant être mises à disposition du public, désormais énumérées et définies aux articles D. 111-59 et suivants du code de l'énergie(3) et d'autre part, les modalités de traitement permettant notamment de garantir leur anonymisation. Ces données doivent être mises à disposition du public pour une durée d'au moins deux ans.

Dans ce contexte, GRTgaz et Réseau de transport électricité (RTE), gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité, ont lancé la plateforme Réseaux Énergies, qui héberge déjà les données annuelles de consommation de gaz et d'électricité des établissements industriels directement connectés aux réseaux.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (2) Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
puce note (3) Articles D. 111-59 et suivants du code de l'énergie
 
 
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