Imposition des revenus tirés de l'activité d'auteur

Par une décision en date du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État s'est prononcé sur les éléments pouvant être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Au cas précis, l'administration, considérant que le revenu du requérant tiré de son activité d'artiste-auteur comme un revenu du patrimoine, a assujetti ce revenu à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS)(2) prévoit que les revenus du patrimoine sont assujettis à la CSG et à la CRDS et précise l'assiette à retenir pour le calcul de ces contributions.

Toutefois, les revenus des artistes-auteurs font l'objet de dispositions spécifiques et sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement dont l'assiette est fixée au 3ème alinéa de l'article L. 382-3 du CSS(3).

Le Conseil d'État a jugé que les revenus des activités d'auteur ne peuvent être inclus dans l'assiette de calcul de la contribution sur les revenus du patrimoine dans la mesure où ils sont déjà intégrés dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement.
 
Notes
puce note (1) CE 10° et 9° ch.-r., 20 mars 2017, n° 395128
puce note (2) Article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
puce note (3) Article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale
 
 
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