Dotations de l'État aux collectivités territoriales

Publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017, le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales(1) a été pris en application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(2) et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(3). Il précise l'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes et modifie le classement des communes bénéficiaires de la dotation politique de la ville. Il prévoit que les populations à prendre en compte pour le calcul de l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale des communes éligibles situées en zones franches urbaines (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont celles ayant été authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.

Ce recensement est constaté par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie pour les QPV et par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville, pour les ZFU. Enfin, s'agissant de la péréquation des ressources, le texte apporte des précisions sur l'attribution des sommes allouées aux communes isolées de Polynésie française et aux ensembles intercommunaux de Mayotte.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
puce note (2) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
puce note (3) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
 
 
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