Délai raisonnable en matière de contestation d'imposition

Par une décision du 31 mars 2017 (1), le Conseil d'État a précisé la notion de délai raisonnable dans le cadre d'un recours visant à contester une imposition. En l'espèce, les requérants, assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, ont effectué des réclamations auprès de l'administration, déposées moins d'un an après la mise en recouvrement des cotisations concernées et après deux dégrèvements partiels.

Dix ans après la mise en recouvrement, les requérants ont à nouveau déposé une réclamation à l'encontre des impôts laissés à leur charge. C'est le rejet de cette dernière réclamation qui est contesté devant le Conseil d'État, qui a jugé que ne peuvent « être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps », le principe de sécurité juridique faisant « obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative ». Ainsi que le prévoient les articles R. 196-1(2) et R. 196-2(3) du livre des procédures fiscales, les délais des réclamations prévues aux articles R. 190-1(4) et L. 281(5) du même livre sont d'un an à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. S'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, le Conseil d'État a donc jugé que le délai raisonnable en matière de réclamations ne peut excéder un an.
 
Notes
puce note (1) CE Sect., 31 mars 2017, n° 389842
puce note (2) Article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales
puce note (3) Article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales
puce note (4) Article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales
puce note (5) Article L. 281 du Livre des procédures fiscales
 
 
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