Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Par sa décision QPC n° 2016-620 du 30 mars 2017(1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI)(2) qui crée une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires ». Selon le requérant, ces dispositions auraient méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le juge rappelle que l'exigence de prise en compte des facultés contributives, résultant du principe précité, implique, en principe, que « lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». Au cas précis, en incluant dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision, des sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires, les dispositions contestées ont eu pour effet de soumettre le contribuable à une imposition dont l'assiette incluait des revenus dont il ne disposait pas.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » du paragraphe II de l'article 302 bis KG du CGI. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision mais ne peut toutefois pas être invoquée à l'encontre des impositions qui n'ont pas été contestées avant cette date.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
puce note (2) Article 302 bis KG du Code général des impôts
 
 
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