Offre anormalement basse

Dans une décision du 30 mars 2017(1), le Conseil d'État, transposant les principes dégagés sous l'empire du code des marchés publics (CE, 29/05/2013, Ministre de l'intérieur, n° 366606(2)) aux procédures de passation des marchés publics régies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015(3) et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(4), rappelle que « quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».

Dans l'affaire en cause, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative(5), le juge du référé précontractuel du tribunal administratif avait annulé la procédure de passation d'un marché au motif que la région Réunion avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du groupement requérant comme anormalement basse. Pour retenir ce moyen d'annulation, le juge du référé avait en effet estimé que le fait que le groupement candidat se soit abstenu de répondre à la demande de justification de la région ne pouvait être pris en compte dans les circonstances de l'espèce et avait par ailleurs relevé que le prix de l'offre du groupement était supérieur à celui de l'offre du candidat déclaré attributaire du marché. Saisi en cassation, le Conseil d'État juge « qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre du groupement n'était pas anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, alors au surplus qu'en l'absence de toute précision donnée par le groupement de nature à expliquer le prix proposé, il incombait à la région de rejeter son offre, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
 
Notes
puce note (1) CE, 30 mars 2017, Région Réunion, n° 406224
puce note (2) CE, 29 mars 2013, n° 366606
puce note (3) Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
puce note (4) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (5) Article L. 551-1 du Code de justice administrative
 
 
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