Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017(1).

Ce décret, qui avait fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine(2) et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics(4) et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité(5), du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics(6), ainsi que du code de la construction et de l'habitation et du code de la défense.

Afin d'alléger les démarches des acheteurs, il instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l'open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360(7) et 94 du décret n° 2016-361(8).

Une fiche explicative du décret, présentant les principales nouveautés apportées par le texte, a été mise en ligne sur le site de la DAJ.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
puce note (2) Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
puce note (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (5) Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note (6) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics
puce note (7) Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (8) Article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note Accéder à la fiche explicative [PDF]
 
 
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