Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur le refus du ministre de la justice d'abroger des dispositions du code de procédure pénale (CPP) dont l'irrégularité a été corrigée après l'introduction de la requête. Au cas précis, la requérante avait demandé l'abrogation de dispositions du CPP prises sur le fondement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2) et déclarées irrégulières par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 24 mai 2016(3).

Le dispositif de cette décision précisait que la déclaration d'inconstitutionnalité « est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2016. Les décisions prises en vertu de ces dispositions avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Selon le CE, « en décidant de reporter dans le temps les effets abrogatifs de sa décision, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur la possibilité de remédier aux carences constatées », ce qu'il a fait avec deux lois du 3 juin(4) et 18 novembre 2016(5). Il en résulte que « le motif allégué d'illégalité des dispositions dont l'abrogation était demandée ayant disparu, ce moyen doit être écarté ».

Le CE a jugé qu'il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger les dispositions litigieuses devenues régulières depuis la date de l'introduction de la requête.
 
Notes
puce note (1) CE, 20 mars 2017, n° 395126
puce note (2) Loi pénitenciaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
puce note (3) Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016
puce note (4) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
puce note (5) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
 
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