Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif

Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation(1) s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut saisir le juge administratif d'une question préjudicielle lorsqu'il doit examiner un moyen de défense relevant de la compétence de ce dernier. En l'espèce, une association de propriétaires d'habitations se trouvant à proximité d'une exploitation de mines de sel a assigné la société concessionnaire aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74 de l'ancien code minier, devenu les articles L. 154-1(2) et L. 155-1(3) du nouveau code minier.

La société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée, portant codification de la partie législative du code minier(4), au motif que cette ordonnance aurait modifié le sens de l'ancien article 74 et ainsi méconnu le principe de codification à droit constant posé par l'habilitation prévue par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures(5). Saisie d'un pourvoi par la société requérante, la Cour de cassation a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que si celle-ci ne soulève aucune contestation sérieuse. Elle relève au cas précis que les formulations des articles 74 de l'ancien code minier et L. 155-1 du nouveau code minier, bien que légèrement différentes, ne sont manifestement pas contraires.

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009 précitée, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.
 
Notes
puce note (1) C.cass., Ch. civ., 23 mars 2017, n° 16-10.277
puce note (2) Article L. 154-1 du nouveau code minier
puce note (3) Article L. 155-1 du nouveau code minier
puce note (4) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
puce note (5) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
 
 
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